Si vous avez cherché une aide à domicile pour un proche ces derniers mois, vous avez peut-être entendu parler de « SAD », de « service autonomie » ou de « fusion aide-soins » sans très bien comprendre ce que cela recouvrait. Cette réorganisation, engagée en 2022, devait simplifier la vie des familles. Un rapport public de la Cour des comptes rendu le 8 juillet 2026 vient de constater qu’elle avance beaucoup plus lentement que prévu, et propose d’en changer certaines règles. Voici ce qu’il faut en retenir concrètement.
Ce que la réforme voulait faire
Le point de départ est un constat simple. En France, l’aide à domicile et les soins à domicile relèvent de deux mondes séparés. D’un côté les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qui assurent le ménage, les courses, l’aide à la toilette, l’aide aux repas. De l’autre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui prennent en charge les pansements, les injections, la surveillance des traitements. Deux financeurs, deux autorisations, deux interlocuteurs, et pour la famille, deux démarches là où une seule aurait suffi.
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a donc créé une catégorie unique : le service autonomie à domicile, ou SAD. L’idée est de rapprocher aide et soin au sein d’une même structure, avec un référent unique chargé de coordonner le planning, de centraliser les informations et de servir de point d’entrée pour l’usager. Le décret du 13 juillet 2023 en a fixé le cahier des charges, avec une période de mise en conformité qui devait s’achever à la mi-2026.
Où en est-on réellement en 2026
La Cour des comptes, saisie en avril 2025 par le président de la commission des affaires sociales du Sénat, a instruit le dossier avec cinq chambres régionales des comptes, mené une soixantaine d’entretiens et consulté les fédérations du secteur ainsi que les associations d’usagers et d’aidants. Son rapport s’intitule « Un pragmatisme nécessaire devant l’urgence démographique ».
Son constat central : début 2026, seules les fusions les plus simples avaient été réalisées, essentiellement dans des structures qui détenaient déjà les deux autorisations au sein d’une même personne morale. Autrement dit, les rapprochements les plus utiles — ceux qui auraient uni deux organismes distincts — sont largement restés au stade du projet.
La Cour identifie trois obstacles cumulés, qu’elle regroupe sous le terme de « triple ambition » :
- fusionner deux activités, l’aide et le soin, au sein d’une seule entité juridique ;
- fusionner des territoires d’intervention historiquement différents entre SSIAD et SAAD ;
- fusionner des modèles économiques et des cadres comptables très disparates.
Ce dernier point est le plus lourd. Les SSIAD, financés par dotation globale, sont historiquement en bonne santé financière. Les SAAD, eux, sont structurellement fragiles : leur taux de défaillance d’entreprise est deux fois supérieur à la moyenne des autres secteurs d’activité. Et cela malgré un soutien public considérable — 10,7 milliards d’euros au titre de l’APA, de la PCH, des exonérations de charges et du crédit d’impôt, auxquels s’ajoutent 5,4 milliards d’euros de prise en charge des soins infirmiers par l’assurance maladie.
Pourquoi le calendrier compte : les chiffres du vieillissement
Le rapport s’appuie sur les projections de la Drees. Le nombre de personnes vivant à domicile et ayant besoin d’une aide à l’autonomie était évalué à environ 1,49 million en 2025. Il atteindrait 1,64 million en 2030, 1,85 million en 2035, avant un pic proche de 2,12 millions en 2052.
La Cour souligne un point qui donne la mesure de l’enjeu : la seule progression attendue d’ici 2030 dépasse déjà la totalité des places actuellement disponibles dans les services de soins infirmiers à domicile. Ce n’est pas une question d’ajustement à la marge, c’est un changement d’échelle.
Ce que la Cour propose de changer
Dix recommandations sont formulées, dont trois présentées comme structurantes et indissociables :
- Déléguer aux départements, dès 2027, le pilotage et la régulation de l’ensemble du secteur de l’aide et des soins à domicile, en concertation avec l’État.
- Conditionner les autorisations aux résultats obtenus auprès des usagers — nombre de personnes prises en charge, événements indésirables, heures réalisées — plutôt qu’à la forme juridique retenue. Cela suppose de renoncer à l’obligation de constituer une entité juridique unique sur un territoire unique.
- Abandonner la tarification administrée de l’aide à domicile, en lui substituant des règles nationales encadrant le reste à charge des personnes à faibles revenus, les gestionnaires fixant eux-mêmes leurs tarifs horaires en fonction de leurs coûts.
Les sept autres recommandations sont plus techniques : recensement des refus et ruptures de prise en charge comme événements indésirables, tableau de bord partagé des indicateurs, convergence des cadres comptables, extension progressive de la polyvalence des services aux personnes âgées comme aux personnes en situation de handicap entre 2027 et 2032.
Un débat qui n’est pas tranché
Ces propositions divisent. Les principales fédérations à but non lucratif du secteur — Adedom, ADMR, FNAAFP, Nexem et UNA — ont exprimé publiquement leur désaccord. Pour elles, on ne peut pas conclure à l’échec d’une réforme dont le déploiement est encore largement en cours, et abandonner l’objectif d’entité juridique unique reviendrait à institutionnaliser la séparation entre l’aide et le soin que la réforme visait précisément à dépasser.
Sur la question tarifaire, leur opposition est encore plus nette : la réponse aux difficultés financières du secteur ne peut pas être l’augmentation, même encadrée, du reste à charge des familles. Elles s’appuient notamment sur une décision de la Défenseure des droits du 26 juin 2026, qui appelle à ne pas augmenter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH.
Le débat est désormais renvoyé au Parlement et au Gouvernement. Aucune des recommandations n’a valeur de règle applicable aujourd’hui : ce sont des propositions, pas des décisions.
Ce que cela change pour vous, maintenant
À court terme, rien de vos droits ne bouge. L’APA, la PCH, le crédit d’impôt et les modalités de recours à un prestataire restent inchangés. Mais trois points méritent votre attention lorsque vous contactez une structure.
D’abord, le statut de votre interlocuteur peut avoir changé récemment sans que cela vous ait été signalé : une agence peut avoir fusionné, changé de raison sociale ou de périmètre d’intervention. Il est légitime de demander qui est le référent de votre dossier et quelle structure porte l’autorisation.
Ensuite, la promesse d’un interlocuteur unique pour l’aide et le soin n’est pas encore une réalité partout, loin s’en faut. Si le proche accompagné a besoin des deux, mieux vaut vérifier explicitement, avant de signer, si le service couvre les deux volets ou s’il faudra passer par un second organisme.
Enfin, si la troisième recommandation de la Cour était retenue, les tarifs horaires cesseraient d’être encadrés de la même façon selon les départements. Rien n’est décidé, mais c’est un point à surveiller pour ceux qui bâtissent un plan d’aide sur plusieurs années.
Pour aller plus loin, notre guide sur l’emploi direct, le mandataire et le prestataire détaille ce qu’implique chaque formule, et notre page sur le CESU de A à Z couvre les démarches de déclaration.
Cet article présente une information générale sur une réforme en cours. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les recommandations de la Cour des comptes citées ici sont des propositions et n’ont pas valeur de droit applicable.