Service Domicile » Actualités

Actus de l'emploi

  • Mercredi 07 Mars 2012
    Pour la génération Y, la parité progresse en entreprise > Lire la suite

  • Mercredi 07 Mars 2012
    "On ne laisse pas ses ennuis professionnels à la porte du bureau" > Lire la suite

  • Mardi 06 Mars 2012
    Le gâchis de papier au bureau peut-il s'arrêter? > Lire la suite

Rupture conventionnelle homologuée: l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance à l'indemnité spécifique. (michele.bauer)

Vendredi 31 Décembre 2010 - Lu 39 fois
Catégories : Actus de l'emploi

51.jpg Parfois, la rupture conventionnelle est une sorte de démission déguisée que l'employeur accepte pour permettre à un salarié de bénéficier des allocations chômage.


Seulement lorsque l'employeur accepte une telle rupture, il doit verser à son salarié son indemnité de rupture conventionnelle à savoir au minimum l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.


Aussi, la question tranchée par la Cour d'appel d' Angers était de savoir si le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord et décider que le salarié renoncera à l'indemnité de rupture conventionnelle après l'homologation de cet acte.


La réponse de la Cour d'appel d'Angers : NON.


A défaut d'indemnité de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle.


Le versement d'une indemnité de rupture est d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger.


En outre, l'indemnité de rupture est un élément essentiel de la rupture conventionnelle, son absence pourrait même avoir pour conséquence une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Alors prudence, lorsque vous [...]

Lire la suite de l'article sur Wikio - Emploi

Images

51.jpg