Rupture conventionnelle homologuée: l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance à l'indemnité spécifique. (michele.bauer)

Vendredi 31 Décembre 2010 - Lu 47 fois
Catégories : Actus de l'emploi

Parfois, la rupture conventionnelle est une sorte de démission déguisée que l'employeur accepte pour permettre à un salarié de bénéficier des allocations chômage.


Seulement lorsque l'employeur accepte une telle rupture, il doit verser à son salarié son indemnité de rupture conventionnelle à savoir au minimum l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.


Aussi, la question tranchée par la Cour d'appel d' Angers était de savoir si le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord et décider que le salarié renoncera à l'indemnité de rupture conventionnelle après l'homologation de cet acte.


La réponse de la Cour d'appel d'Angers : NON.


A défaut d'indemnité de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle.


Le versement d'une indemnité de rupture est d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger.


En outre, l'indemnité de rupture est un élément essentiel de la rupture conventionnelle, son absence pourrait même avoir pour conséquence une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Alors prudence, lorsque vous [...]

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