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Rupture conventionnelle du contrat de travail : quelques jurisprudences (Avocatalk.fr)

Vendredi 10 Décembre 2010 - Lu 36 fois
Catégories : Actus de l'emploi

CHOMAGE SI RUPTURE CONVENTIONNELLE - Parole d' ExpertsLa rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture récent. Ni un licenciement ni une démission, c'est une rupture d'un commun accord qui ne relève pas du droit du licenciement.

Lorsque la rupture conventionnelle est signée, il n'est pas possible de la contester devant le Conseil de prud'hommes comme il est possible de contester un licenciement. Il y a donc des avantages et des inconvénients.

Toutefois, une possibilité pour le salarié consisterait à invoquer un vice du consentement. C'est à dire invoquer le fait qu'il a été contraint à signer. Mais ce serait difficile car la loi a tout de même prévu des délais. Un délai de rétractation de 15 jours après la signature, puis un délai d'homologation de 15 jours par la Direction Départementale du travail. A priori, le salarié a le temps de réagir...

Une autre possibilité peut être évoquée. Elle a fait l'objet d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny le 6 avril 2010. C'est le cas classique : il existe un conflit entre le salarié et l'employeur préalable à la rupture conventionnelle. Plutôt que de licencier le salarié, l'employeur lui fait comprendre qu'il ferait mieux de signer une rupture conventionnel. Le salarié signe... et conteste.

Mais bon, il [...]

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