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Licenciement économique : son motif peut être contesté pendant cinq ans, par Par Nadine Regnier Rouet, Avocat (Le Village de la Justice)

Vendredi 08 Octobre 2010 - Lu 6 fois
Catégories : Actus de l'emploi

Procédures juridiques - Jurisprudence :? - Harcèlement : plus ... Vous me direz que je vois l?essor de l?égalité de traitement partout et que la Cour de cassation en a fait son idée fixe ! Mais pourtant?

Par une décision du 15 juin 2010, la Cour a décidé que le motif économique de licenciement pouvait être contesté pendant cinq ans par le salarié, et non pendant un an seulement. Ce qui remet à égalité la contestation du motif économique et celle du motif personnel.

Le coupable ? L?article L. 1235-7 du Code du travail qui indique : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d?entreprise ou, dans le cadre de l?exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. »

Légalement, ce délai n?est toutefois applicable au salarié que s?il en a été informé par une mention figurant dans sa lettre de licenciement.

Depuis l?introduction de cette disposition dans le Code du travail par la Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, soit depuis cinq ans, des dizaines de milliers de salariés ont été licenciés pour motif économique et leur lettre de licenciement mentionne ce délai de douze mois? C?est ainsi que des salariés licenciés il y a 13, 25 ou 30 mois ont certainement fait leur deuil de leur possibilité de contester le motif de leur licenciement.

Pour autant, les salariés licenciés pour motif personnel au même moment ont le droit de contester leur motif de licenciement puisque leur droit est soumis au délai de prescription « de droit commun » de cinq ans (article L 2224 du Code civil).

Rupture de l?égalité ? Discrimination ? Plus simplement, mauvaise écriture de la Loi ? Toujours est-il que le texte suscitait des interrogations réelles, notamment : s?appliquait-il à tous les licenciements économiques (individuels ou collectifs) ? Concernait-il les actions en justice pour défaut de « cause réelle et sérieuse » - les plus nombreuses - au même titre que les actions en nullité du licenciement ?

La décision du 15 juin 2010 tombe à point nommé pour fixer le droit et répondre à toutes ces questions :

Le champ d?application de l?article L. 1235-7 alinéa 2 est fixé de façon restrictive par la Cour de cassation qui ne l?applique « que dans les cas de contestation susceptible d?entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif économique en raison de l?absence ou de l?insuffisance de plan de sauvegarde de l?emploi ».

  le salarié licencié économique individuel n?est pas concerné par cet [...]

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