Heures supplémentaires : quid du décompte du salarié établi au crayon ? (DavidTaté)

Mercredi 08 Décembre 2010 - Lu 1 fois
Catégories : Brèves

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Au cas d’espèce, elle estime que lorsqu’un salarié verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, il étaye suffisamment sa demande. Il appartient ensuite à l’employeur de [...]

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