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Les 35 heures sont depuis longtemps "déverrouillées" (Le Monde.fr)

Jeudi 06 Janvier 2011 - Lu 3 fois
Catégories : Actus de l'emploi

Que reste-t-il des 35 heures dans votre entreprise? - L' Régulièrement, à droite et parfois même à gauche, de Gérard Longuet à Manuel Valls récemment, on évoque la fin des 35 heures ou leur "déverrouillage". Le sujet de la durée du travail est trop complexe et trop important pour l'emploi, le pouvoir d'achat, et les conditions de vie et de travail de nos concitoyens, pour qu'on s'en tienne à des slogans.

Les 35 heures, c'est la durée légale du travail, à partir de laquelle on compte les heures supplémentaires, un repère d'ordre conventionnel dans la plupart des pays mais fixé par la loi en France. Si la durée légale est de 35 heures hebdomadaires depuis le 1er janvier 2002 pour tous les salariés, ou de 1 607 heures annuelles, la durée effective du travail à temps complet relève de la négociation collective. Elle est égale, inférieure, ou supérieure à ce montant selon les entreprises. Depuis qu'en 2003-2004 le contingent annuel maximal d'heures supplémentaires est passé de 130 à 220 heures, et que les allégements de cotisations patronales ne sont plus conditionnés à la RTT, il est juridiquement et économiquement possible pour une entreprise de travailler en moyenne 40 heures par semaine.

Selon les données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les salariés ont effectué en moyenne 38 heures supplémentaires du quatrième trimestre 2009 au troisième trimestre 2010. Un quart de ces heures ont été effectuées dans les entreprises de moins de 10 salariés. La position commune Medef-CGPME-CFDT-CGT d'avril 2008 prévoyait la possibilité d'aller au-delà de 220 heures par accord majoritaire. Plutôt que de respecter l'équilibre de l'accord des partenaires sociaux, la loi d'août 2008 a, de plus, renvoyé à l'accord d'entreprise, à défaut à l'accord de branche ou au décret, le contingent maximal, le repos compensateur, et la rémunération des heures supplémentaires. A cet égard, les 35 heures sont depuis longtemps "déverrouillées". Remonter la durée légale de 35 heures à 39 heures conduirait, par contre, à payer 4 heures normales et plus 4 heures supplémentaires aux salariés, nombreux dans les petites entreprises, qui travaillent 39 heures aujourd'hui. Cela entraînerait une baisse de leur rémunération de 2,5 %. On comprend que les gouvernements successifs aient hésité depuis 2002.

L'argument que les heures supplémentaires coûtent cher, entre 3 et 4 milliards d'euros pour les exonérations sociales et fiscales de la loi TEPA du 21 août 2007, s'entend en termes de finances publiques. Il n'implique pas de revenir sur la durée légale. Les heures supplémentaires permettent de répondre à un surcroît temporaire d'activité, à des difficultés de recrutement, et au souhait des salariés. En revanche, la France les subventionne, ce que ne font aucuns de nos partenaires, et en période de reprise fragile réduit la création d'emploi alors que le taux de chômage atteint encore 9,3 % en métropole. On peut revenir sur les subventions aux heures supplémentaires sans revenir ni sur les 35 heures ni sur l'assouplissement du contingent.

Au-delà de la question de la durée légale du travail, faut-il encourager les entreprises à accroître la durée effective du travail, avec quel impact attendu sur la compétitivité, l'emploi et le pouvoir d'achat ? La durée effective du travail à temps complet relève des accords de branche et d'entreprise. Plusieurs dizaines de milliers d'accords ont été signés entre 1996 et 2002 dans les entreprises grandes et moyennes. Ils ont permis la création de 300 000 emplois, selon l'estimation de la Dares obtenue en comparant la dynamique de l'emploi dans les entreprises ayant ou non réduit la durée du travail. La grande majorité des employeurs ne souhaite pas les dénoncer et les renégocier, parce que leurs salariés y sont attachés et du fait des contreparties obtenues en matière d'annualisation du temps de travail, qui se sont avérées très utiles pendant la récession. Quelques multinationales ont renégocié des accords globaux portant sur les effectifs, l'investissement en France, les salaires et la durée du travail. Cela a du sens quand l'accord est majoritaire et quand les engagements sont tenus par le groupe, conditions qui ne sont pas toujours réunies. La loi du 20 août 2008 prévoyait de plus l'obligation de renégocier tous les accords existants. Le Conseil constitutionnel s'est fort heureusement opposé à cette remise en cause de la liberté contractuelle.

En matière de rémunération, les 35 heures ont par ailleurs débouché, après la fusion progressive des garanties mensuelles de rémunération en 2003-2005 sur une hausse de 17,8 % du smic horaire et de 5,7 % du smic mensuel, hausse significative du salaire minimal. S'agissant de l'ensemble du coût salarial, la RTT dans les entreprises a été financée par les gains de productivité liés à l'annualisation, par la modération salariale qui a souvent accompagné les accords de RTT, et par des aides publiques leur restituant l'impact sur les comptes sociaux des créations d'emploi.

Plutôt que d'échanger des anathèmes sur les 35 heures, mieux vaut donc discuter des problèmes réels de la politique de l'emploi et des rémunérations dans le contexte présent de la mondialisation et de la crise financière. Comment revenir sur la baisse de compétitivité de la France par rapport à ses voisins européens, tout en prenant en compte le fort sentiment d'injustice en matière de revenus du travail ? [...]

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