Encore un mois pour télédéclarer la déclaration d'emploi des handicapés ! (Infotravail)

Mercredi 26 Janvier 2011 - Lu 25 fois
Catégories : Brèves

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont en principe tenus d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant
6 % de l’effectif total de l’entreprise ou de chaque établissement (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2).

Ces employeurs reçoivent ainsi début janvier, une déclaration à remplir, qu'ils sont tenus de retourner à la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dont elles dépendent, avant le 15 février 2011.

Toutefois, les employeurs ayant effectué une déclaration « papier » en 2010, au titre de l'obligation d'emploi 2009, bénéficient d'un délai supplémentaire s'ils effectuent leur déclaration en ligne via un site internet sécurisé : ils ont alors  jusqu'au 28 février 2011 pour [...]

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