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Droit individuel à la formation : les chômeurs peuvent y prétendre (ACQUALIN,le blog de la Qualité)

Mercredi 03 Novembre 2010 - Lu 5 fois
Catégories : Actus de l'emploi



LA LOI SUR LA FORMATION DU 24 NOVEMBRE 2009 a rendu le Dif (droit individuel à la formation) «  portable  ». C’est-à-dire qu’un salarié peut utiliser le solde de ses droits acquis après la rupture ou la fin de son contrat de travail pour bénéficier d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une Vae (validation des acquis de l’expérience) lorsqu’il est embauché dans une nouvelle entreprise.

La «  portabilité  » du Dif est également ouverte aux demandeurs d’emploi (sauf en cas de licenciement pour faute lourde), y compris dans le cadre d’une rupture conventionnelle, d’une démission considérée comme légitime par l’assurance-chômage ou d’une fin de contrat (Cdd, intérim) ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance-chômage.

Pour utiliser leur Dif, les demandeurs d’emploi doivent solliciter l’avis de leur conseiller Pôle emploi, qui est informé du solde mobilisable par le certificat de travail. En effet, l’employeur doit désormais indiquer sur celui-ci le nombre d’heures acquises au titre du Dif, le montant associé par appréciation d’un forfait horaire de 9,15?€ (sauf dispositions spécifiques de branches) et les coordonnées de l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), qui est chargé de la collecte des fonds destinés au financement de la formation professionnelle. Si ces précisions n’apparaissent pas sur le certificat de travail, le salarié doit les demander à son ancien employeur.

Pôle emploi ne participe pas au financement de la formation. C’est l’Opca de l’ancien employeur qui s’en charge s’il autorise la personne sans emploi à mobiliser son Dif. En cas de refus, le salarié doit contester cette décision devant l’Opca et non devant Pôle emploi.

Pour faciliter les démarches, Pôle [...]

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