Le Décret sur le SMIC applicable est paru (Gestion de paie)

Lundi 20 Décembre 2010 - Lu 3 fois
Catégories : Brèves

Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance SMIC :

Article 1 A compter du 1er janvier 2011, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,00 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

A compter du 1er janvier 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,36 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les [...]

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