Comment créer son entreprise ?

Jeudi 30 Septembre 2010 - Lu 18 fois
Catégories : Dordogne

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne qui souhaite créer son entreprise de le faire rapidement et simplement. Il suffit de s'inscrire sur le portail dédié (http://www.lautoentrepreneur.fr/) et, dès le lendemain, une nouvelle entreprise est née. Ce nouveau régime présente l'immense avantage de n'imposer ni taxe professionnelle ni TVA dès lors que le chiffre d'affaires est inférieur à 80 300 euros pour une activité commerciale et 34 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales. L'activité peut-être résiliée à tout moment et si le chiffre d'affaires est nul, l'auto-entrepreneur ne sera soumis à aucune charge. Plus même : dès le premier euro gagné, ce statut donne droit à la couverture d'assurance maladie. Pour créer une entreprise de services à la personne, il est toutefois préférable d'obtenir aussi un agrément délivré par la préfecture.

Cela dépend à la fois de l'activité que vous exercez et comment vous souhaitez l'exercer.

Pour du soutien scolaire, du dépannage informatique ou des ménages, l'auto-entreprise est certainement la bonne solution car ce sont des activités qui ne génèrent pas un chiffre d'affaires très important. Attention, cependant, dans les services à la personne on ne peut cumuler des activités. Ainsi, si vous êtes auto-entrepreneur et effectuer vos prestations directement au domicile des particuliers, vous ne pouvez dans le même temps proposer vos services à des entreprises de « SAP » comme le font de nombreux salariés.

Si vous souhaitez développer une structure de services à la personne plus développée, incluant plusieurs types de services et recrutant divers intervenants, alors l'auto-entreprise n'est pas la bonne réponse. En effet, le chiffre d'affaires plafonné à 34 100 euros (soit 2 841 euros par mois) ne permettra certainement pas de couvrir plusieurs salaires et les cotisations sociales attenantes. La solution dans ce cas est d'exercer en tant que mandataire.

Enfin, il existe certaines activités que l'on ne peut exercer en auto-entrepreneur. Il s'agit de :

- assistante maternelle : selon le code de la sécurité sociale, celle-ci doit impérativement être salariée (par un particulier-employeur ou par une crèche),

- jardinier à domicile : cette activité dépend de la TVA agricole qui est exclue du régime de l'auto-entrepreneur,

- soins et activités auprès d'enfants de moins de 3 ans et soins et aide à domicile auprès de personnes dépendantes : ces activités réclament un agrément qualité dont le cahier des charges est très difficile à respecter pour un auto-entrepreneur.

Le mandataire est une entreprise chargée de trouver pour le compte d'un particulier un intervenant à domicile. Dans ce cas, c'est le particulier qui est l'employeur de l'intervenant. Il rétribue le mandataire pour une prestation de recherche d'intervenant. Ce mandataire peut aussi accomplir pour le compte du particulier des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales.

Le prestataire peut être soit l'intervenant à domicile, en tant qu'auto-entrepreneur, soit l'entreprise qui embauche des salariés qu'elle met ensuite à la disposition du particulier.

C'est une autorisation administrative nécessaire soit pour exercer une activité, soit pour bénéficier d'avantages spécifiques. Dans les services à la personne, il permet de faire bénéficier votre client d'avantages non négligeables : une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu correspondant à 50% de la somme versée, et une TVA au taux réduit de 5,5%. Cependant, il existe deux types d'agréments. Le premier, dit de qualité, est obligatoire pour les services à la personne qui s'adressent aux publics fragiles : les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans ou plus et les personnes handicapées. L'autre agrément, dit simple, est facultatif, il concerne tout autre service à domicile : ménage, jardinage, soutien scolaire etc.

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