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Aide à l'embauche des seniors de 55 ans et plus (Net-iris.fr - Revue hebdomadaire)

Vendredi 29 Octobre 2010 - Lu 14 fois
Catégories : Actus de l'emploi

Les questions de retraite et d'emploi des seniors sont intrinsèquement liées. Aussi, l'article 103 du projet de loi de réforme des retraites, définitivement adopté, consacre un dispositif d'aide à l'embauche des seniors afin d'inciter les employeurs à recruter des salariés âgés et expérimentés : une façon de diminuer le taux de chômage des plus de 55 ans.

Selon le nouvel article L5133-11 du Code du travail, les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction Fillon perçoivent sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois, de demandeurs d'emploi âgés de 55 ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi (sans condition de durée minimale de recherche d'emploi).

Une clause classique de "moralité" a été prévue : l'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

L'aide à la charge de l'Etat représente, pour une durée déterminée qui devrait être fixée par décret à 12 mois, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond de [...]

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